L’article 49.3
Assemblée nationale
Le 49.3, un outil antidémocratique ?
L’article 49.3 de la constitution française permet à un gouvernement d’engager sa responsabilité en faisant passer un texte de loi sans vote à l’assemblée nationale. En règle générale l’opposition parlementaire dépose alors, pour la forme, une motion de censure suite à ce passage en force d’un texte de loi proposé par le gouvernement. Une motion de censure venant de l’opposition a très peu de chances d’aboutir si le gouvernement dispose d’une majorité à l’assemblée nationale, puisque le vote doit recueillir la majorité absolue des députés.
Sous la Ve République, le 49.3 a été utilisé 84 fois, récemment il a été utilisé 2 fois sous la présidence de François Hollande, pour la loi macron, et tout récemment pour la loi travail. Le PS disposant de la majorité des députés à l’assemblée nationale, les 2 motions de censure proposées par les républicains et l’UDI n’ont pas recueilli assez de suffrages pour aboutir à la démission forcée du gouvernement. Il n’est arrivé qu’une seule fois dans l’histoire de la république française qu’une motion de censure soit adoptée, en 1962, sous Georges Pompidou et le général Charles de Gaulle.
Concernant la loi travail, une partie de la gauche a signé pour une motion de censure de gauche, mais il a manqué seulement 2 signatures pour enclencher le processus. En effet pour qu’une motion de censure soit déposée puis votée, il faut l’aval d’un dixième des députés (soit 58 actuellement), la gauche a recueilli seulement 56 voix.
Il est à noter que le front de gauche a voté pour la motion de censure de droite, mais que le groupe des frondeurs du PS s’est abstenu en grande majorité. Si un membre du PS vote une motion de censure quelconque, il s’expose à des sanctions venant de son parti… La loi travail sera alors consultée au sénat et des amendements (des modifications) pourront être votés, les républicains ont la majorité au sénat… Le nouveau texte reviendra alors du côté de l’assemblée nationale et sera voté de nouveau, à moins qu’un nouveau 49.3 soit employé. Si le gouvernement engageait de nouveau sa responsabilité, dans cette ultime bataille, il s’exposerait au risque du ralliement de la droite et des frondeurs autour d’une nouvelle motion de censure.
À suivre …
Kitu